J.O. 275 du 28 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-634 du 10 octobre 2006 mettant en demeure l'Association des immigrés italiens

NOR : CSAX0601634S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 95-791 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996, reconduite par la décision no 2000-717 du 24 mai 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, reconduite par la décision no 2005-353 du 6 juillet 2005, publiée au Journal officiel du 30 septembre 2005, autorisant l'Association des immigrés italiens à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio italienne de Grenoble sur la fréquence 92,1 MHz, à Chambéry ;

Vu le constat d'écoute effectuée le 14 juin 2006 entre 6 heures et 22 heures par le comité technique radiophonique de Lyon ;

Vu la convention signée entre l'Association des immigrés italiens et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 3-1, 4-2-1 et 4-2-2 et ses annexes II et III ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention susvisée l'Association des immigrés italiens s'est engagée à diffuser un programme décrit dans ses annexes II et III ;

Considérant qu'il ressort du rapport d'écoute susvisé que la programmation de l'Association des immigrés italiens reprend les programmes de la RAI pour une durée de 8 heures 1 minute au lieu de 4 heures 33 minutes ; qu'elle diffuse deux rubriques locales multidiffusées pour une durée totale de 46 minutes 30 secondes alors que l'annexe III de sa convention prévoit qu'elle doit diffuser 1 heure « d'informations traitées localement par le titulaire » ; que les émissions animées ou culturelles qui sont prévues dans la grille des programmes à 11 heures et 15 h 30 ne sont pas diffusées et sont remplacées par un fil musical ; que l'émission d'actualité et musicale qui est prévue dans la grille de programme à 21 heures est remplacée par la RAI ;

Considérant qu'il ressort du constat d'écoute susvisé que l'Association des immigrés italiens ne diffuse par un programme conforme à celui décrit dans l'annexe II et l'annexe III de sa convention,

Décide :


Article 1


L'Association des immigrés italiens est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de diffuser un programme conforme à celui prévu par les annexes II et III de sa convention, conformément à l'article 3-1 de cette dernière.

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à l'Association des immigrés italiens, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 octobre 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis